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Déclaration de naissance

La déclaration s'effectue dans les 10 jours qui suivent la naissance, sachant qu'après ce délai il est impératif de présenter un avis du Tribunal

Fournir tous les renseignements demandés en procédant comme suit : Un avis de celui qui a assisté à la naissance. Un avis de l'hôpital ou de la clinique du lieu de la naissance ou fournir un document indiquant l'identité du père et de la mère

Déclaration de décès

La déclaration s'effectue dans les 3 jours qui suivent le décès sachant qu'après ce délai il est nécessaire de présenter une autorisation du Tribunal

Fournir toutes les informations concernant le défunt : date de naissance, carte d'identité nationale. Un document des services de police si la mort ...

Demande de mariage

Il varie d'un jour à une semaine à compter de la date de dépôt du dossier

Extrait de naissance des deux mariés Certificat médical Photocopie du document précisant l'identité des deux mariés Autorisation du Tribunal pour les mineurs Autorisation écrite des parents s'il s'agit du mariage d'une mineure Attestation de décès de l'époux ou de l'épouse pour les veufs. Copie de la déclaration du divorce pour les divorcés
Autorisation de mariage pour les fonctionnaires des secteurs sensibles tels que les militaires, les douaniers, les fonctionnaires de police
Attestation d'aptitude au mariage du consulat ou de l'ambassade pour les étrangers
Attestation de confession islamique pour ceux qui désirent épouser une tunisienne
Photocopie de la carte d'identité nationale pour les deux témoins

Extrait des documents de l'état civil

Dans les 24 heures du dépôt du dossier

Fournir toutes les informations nécessaires concernant le document en question

Demande de permis de bâtir

45 jours à compter de la date de dépôt du dossier

Une demande écrite au nom du Maire
Titre de propriété
Trois copies du dossier technique comportant le plan architectural obligatoirement préparé par un architecte
Plan de situation extrait du plan d'aménagement
Arrêté d'alignement ( D.P.M si le terrain est au bord de la mer)
Arrêté d'alignement ( D.P.R si le terrain est au bord d'une route classée)
Certificat de libération des taxes municipales

Pour plus d'informations, consulter : www.sicad.gov.tn
Procédures administratives
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Délai
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